Conditions générale de vente

Article 1 : DISPOSITIONS PREALABLES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à
l’ensemble des ventes ou fourniture de tous les produits ou systèmes
et la fourniture de tous les services fournis par PILOT@GE (sont
concernés sous cette dénomination les sociétés PILOT@GE SAS et
PILOT@GE LUX LIGHTING SAS) à ses clients et feront partie intégrante
de toute offre ou accord y afférent.
1.1 Toute commande passée au vendeur emporte acceptation par
l’acheteur des présentes conditions générales de vente et
renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.
Les clauses portées sur les bons de commande ou correspondances
de l’acheteur ne peuvent y déroger, sauf accord express de la part du
vendeur, mentionné sur son offre ou son enregistrement de
commande.
1.2 Toute dérogation à ces conditions résulte de conditions
particulières de vente relatives à certains matériels, d’un accord
contractuel, ou des termes de l’acceptation écrite de la commande.
1.3 Lorsque des informations/conseils sont donnés, dans le cadre de
la définition d’un avant-projet ou de la mise en œuvre d’études, à
titre gracieux, la responsabilité de PILOT@GE ne peut être engagée.

Article 2 : TARIF

2.1 La durée de validité de nos devis est de 30 jours à compter de sa
date d’édition. A réception du devis, il vous appartient de vérifier que
tous les produits proposés sont bien conformes à votre demande
avant de passer la commande.
2.2 PILOT@GE se réserve le droit de modifier les tarifs en fonction de
l’évolution des prix chez les fournisseurs et les fabricants. PILOT@GE
peut être amenée à modifier à tout moment les renseignements
figurant sur les documents. Lorsque l’accusé réception envoyé par LA
PILOT@GE est soumis et accepté par le client, les tarifs sont figés.
2.3 Aucune commande déjà confirmée par PILOT@GE et non
contestée par le client à la soumission de l’accusé réception, ne peut
être annulée.
2.4 Les prix des produits s’entendent en euros, hors taxes, hors
transport, hors droits de toutes natures.
2.5 Aucun escompte par règlement anticipé ne sera consenti.

Article 3 : LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif,
ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs
et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Un éventuel retard ne pourrait entraîner l’annulation de la
commande ni des pénalités ou indemnités.
Les frais de réception sont à la charge du client.

Article 4 : NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE

En cas d’envoi par PILOT@GE, le transfert des risques sur les produits
vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au
transporteur ou à la sortie de notre magasin. Il appartient au client,
en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants,
d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
A défaut de réclamation confirmée dans un délai de 15 jours à
compter de la livraison par lettre recommandée adressée à notre
siège social, la marchandise sera réputée conforme à la confirmation
de commande.

Article 5 : GARANTIES

5.1 Les garanties de nos Produits sont celles du fabriquant respectif.
5.2 Au titre de cette garantie, la seule obligation qui incombe à
PILOT@GE est, selon notre appréciation, la réparation, au
remplacement (par un produit identique ou similaire) ou à un
remboursement en valeur des marchandises reconnues
défectueuses par Pilotage, en tenant compte de l’usage qui en a été
fait ; ne sont donc pas couverts par la présente garantie les frais
d’intervention dus au démontage et au remplacement des produits
défectueux. Tout Produit ou pièce d’un Produit remplacé aux termes
de la garantie deviendra la propriété de PILOT@GE.
5.3 Les interventions au titre de la garantie ne prolongent en aucun
cas celle-ci. La présente garantie est exclusive de toute autre
garantie, y compris toute garantie expresse ou implicite de
convenance à un usage particulier. Il est expressément entendu que
PILOT@GE n’encoure aucune responsabilité pour tous dommages,
coûts indirects ou pertes liés à l’exploitation ou l’impossibilité
d’utilisation des Produits.
5.4 Certains Produits bénéficient d’une extension de garantie par
rapport à la garantie légale de la part du fabricant respectif dont
l’étendue et les conditions de mise en œuvre feront l’objet d’une
information détaillée et écrite.
5.4 Conditions de mise en œuvre de la garantie
Aucune garantie n’est accordée en cas d’utilisation inappropriée ou
incorrecte, montage défectueux et notamment mise en service
inappropriée effectuée par le Client ou un tiers, usure normale,
mauvaise utilisation ou négligence, défaut d’entretien, matériel
inadapté, travaux de montage mal réalisés, sols inadaptés, influences
chimiques, électrochimiques ou électriques.

Article 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Toutes nos factures sont payables à notre siège social.
6.2 Toute commande inférieure à 5000 € HT est payable avant la
livraison sauf si accord préalablement conclus avec nos services
financiers.
6.3 Toute commande supérieure à 5000 € HT est payable 50 % à la
commande, 50 % à 30 jours net à réception de facture sous condition
d’acceptation du dossier par notre service financier. En cas
d’annulation de commande, avec l’accord de PILOT@GE, l’acompte
versé par le client sera conservé par PILOT@GE à titre de
dédommagement. Les sommes versées d’avance ne peuvent en
aucun cas être considérées comme des arrhes permettant au client
de résilier la commande.
6.4 Aucun payement ne peut être suspendu sans l’accord exprès de
PILOTA@GE. Un défaut de paiement à échéance, quel qu’en soit le
montant, ou la détérioration de la solvabilité de l’acheteur, autorise
PILOT@GE à suspendre ou à résilier, toutes les commandes en cours
et/ou à modifier les conditions commerciales accordées. En cas de
retard de paiement, sont dues de plein droit, le jour suivant la date
d’échéance, (1) des pénalités de retard au taux d’intérêt, appliqué par
la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la
plus récente majoré de 10 points de pourcentage, (2) l’indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 L’ensemble des études, plans, notes de calculs et plus largement
documents techniques et financiers de toutes sortes qui concourent
à la définition de l’avant-projet ou à la mise en œuvre des études, ou
de l’exécution d’un contrat commercial passé entre PILOT@GE et son
client sont et demeurent la propriété de PILOT@GE sans limite de
temps, même dans l’hypothèse où ces documents auraient été
réalisés en collaboration avec le client. Toute utilisation des
documents mentionnés ci-dessus à des fins étrangères à l’exécution
du contrat commercial passé entre PILOT@GE et son client,
notamment à des fins de reproduction, est formellement proscrite
sauf accord préalable et écrit d’un représentant dûment habilité par
la direction de l’entreprise.
7.2 Les pièces, kits, composants et matériels, ainsi que tous les
ensembles fournis par PILOT@GE à l’occasion de la réalisation de
l’objet d’un accord commercial passé entre PILOT@GE et son client
sont réputés être la propriété exclusive de PILOT@GE jusqu’au
transfert de propriété des biens.
7.3 La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur que
lorsque la totalité du montant facturé sera encaissée par PILOT@GE.
La remise éventuelle de traite ou de tout titre créant une obligation
de payer ne constituent pas un paiement au sens de la présente
disposition.

Article 8 : CLAUSE DE FORCE MAJEURE

Seront considérés comme des cas de force majeure tout lock-out,
grève totale ou partielle ou autres confits de travail, incendie,
inondation, avarie, émeute, guerre, explosion ou autre perturbation
sérieuse de la production ou de l’entreprise, panne informatique,
changement de normes ou de réglementation, gel ou autres
conditions météorologiques empêchant ou limitant les transports,
l’interruption ou le ralentissement des approvisionnements ou des
transports, que ces évènements affectent directement ou
indirectement PILOT@GE, ses produits, ses fournisseurs ou
transporteurs.
Si la force majeure dure plus de trois semaines, PILOT@GE peut
annuler totalement ou partiellement les commandes en cours, sans
indemnité.

Article 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Si un différend survient à l’occasion de l’exécution d’un contrat
commercial, les parties s’engagent à tenter un règlement amiable
avant toute procédure judiciaire.

Article 10 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de
vente, ainsi que toutes les opérations d’achats et de vente qui y sont
visées, seront soumises au droit français pour la société PILOT@GE
SAS et au droit Luxembourgeois pour la société PILOT@GE LUX
LIGHTING SA.

Article 11 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout
litige relatif au contrat sera de compétence exclusive du tribunal dans
le ressort duquel est situé le domicile du vendeur, même en cas
d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 12 : ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de ventes sont expressément
agréées et acceptées par l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir
une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de
tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions
générales d’achats.